Bill 272: Workers' Compensation Act (amended)

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse dans n'importe quel secteur — construction, fabrication, commerce de détail, restauration ou autre — ce projet de loi touche directement vos obligations envers les travailleurs blessés couverts par la Commission des accidents du travail. Concrètement, la Commission aura désormais moins de latitude pour refuser ou couper des traitements en cours : elle devra fournir une justification médicale signée sous serment avant d'interrompre des soins déjà approuvés, et continuer à payer ces soins pendant toute la période d'appel. Pour vous, cela signifie que les dossiers d'accidents du travail resteront actifs plus longtemps et que les traitements couverts pourraient s'étendre à des services, produits ou équipements visant à maintenir la qualité de vie du travailleur, pas seulement à guérir la blessure initiale. La taille de votre entreprise ne change pas directement vos obligations, puisque les nouvelles règles s'appliquent à la Commission elle-même, mais des délais d'appel plus longs et des couvertures élargies pourraient influencer indirectement les cotisations futures.