Bill 272: Workers' Compensation Act (amended)

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse et que vous avez des employés couverts par le régime d'indemnisation des accidents du travail, ce projet de loi change la façon dont la Commission traite les demandes de soins médicaux de vos travailleurs blessés. La Commission sera désormais obligée — et non simplement autorisée — à fournir des soins médicaux jugés nécessaires, et elle devra tenir compte de l'avis du médecin traitant du travailleur avant de refuser ou d'interrompre un traitement. Concrètement, si un de vos employés est blessé au travail et reçoit des traitements approuvés, la Commission ne pourra pas les interrompre sans fournir une justification médicale écrite et un préavis raisonnable, et devra maintenir la couverture pendant toute la période d'appel. Ces changements touchent tous les secteurs (construction, fabrication, commerce, soins de santé, etc.) et s'appliquent quelle que soit la taille de votre entreprise, car c'est la Commission qui gère les dossiers, mais les délais de traitement et les contestations pourraient influencer la durée des absences de vos employés.