Bill 12: Advanced Education and Research, An Act Respecting

Ce projet de loi touche principalement les établissements d'enseignement postsecondaire de Nouvelle-Écosse — collèges communautaires, collèges privés de formation professionnelle et universités — ainsi que les organismes qui financent ou soutiennent la recherche dans la province. Si vous exploitez un collège privé agréé en Nouvelle-Écosse, les examens de vos dossiers relèveront désormais d'un « examinateur interne » désigné par le ministère plutôt que d'un directeur général principal, ce qui modifie votre interlocuteur habituel pour les questions de conformité. Si votre entreprise fait affaire avec Research Nova Scotia (contrats de recherche, financement de projets), sachez que le ministre peut désormais fixer les priorités de recherche de la province et imposer des conditions sur les subventions, ce qui pourrait influencer les projets admissibles au financement. Pour les universités désignées, une nouvelle loi sur la gouvernance imposera des règles précises sur la composition des conseils d'administration, les politiques de gouvernance et la divulgation publique, ce qui peut affecter vos partenariats institutionnels ou vos ententes de recherche. La taille de votre organisation n'est pas un facteur déterminant : c'est votre statut d'établissement réglementé ou de partenaire de recherche subventionné qui détermine si ces nouvelles obligations vous concernent.