Bill 181: Affordable Housing Accountability Act

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou fournisseur de logements sans but lucratif en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change votre environnement d'affaires de façon significative. Le gouvernement provincial s'engage légalement à stimuler la construction de logements, ce qui pourrait se traduire par de nouveaux programmes, des investissements et des incitatifs dont vous pourriez bénéficier dans vos projets. Si vous gérez des immeubles locatifs à prix modique ou participez au Programme d'acquisition de logements communautaires, des mesures seront mises en place pour protéger votre stock existant et renforcer la sécurité d'occupation de vos locataires. Les entreprises de toute taille opérant dans la construction résidentielle ou le développement de logements abordables devront suivre de près les cibles annuelles révisées et les rapports publiés chaque année, car ceux-ci orienteront les politiques et les dépenses gouvernementales qui influencent directement la demande et les conditions du marché. Le projet de loi n'impose pas directement d'obligations de conformité au secteur privé, mais les nouvelles exigences de collecte de données et de rapports peuvent indirectement affecter vos relations avec les municipalités et les organismes gouvernementaux avec lesquels vous travaillez.