Bill 11: Administrative Efficiency and Accountability in Healthcare Act

Si vous exploitez une clinique médicale, un cabinet de médecins ou tout autre établissement de soins de santé en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change directement la façon dont vous pouvez facturer vos services. Vous pourrez désormais facturer à un assureur privé ou public (autre que MSI) un tarif supérieur à celui prévu par le régime provincial, lorsque le ministre l'autorise ou l'exige. Cependant, vous ne pouvez toujours pas facturer directement le patient pour ces services, sauf si vous avez opté pour un statut particulier prévu par la loi. Si votre établissement gère des dons d'organes ou de tissus à des fins de recherche ou d'enseignement, de nouvelles règles réglementaires s'appliqueront à la réception, au stockage, au transfert et à l'utilisation de ces dons, et des frais pourront vous être réclamés par la personne désignée par le ministre.