Bill 212: Administrative Measures for Housing, An Act Respecting

Si vous exercez dans le secteur de la construction résidentielle, du développement immobilier ou des services d'infrastructure à Halifax ou ailleurs en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement. Le gouvernement provincial se donne maintenant le pouvoir d'ordonner à la MRH ou à ses services publics de construire, modifier ou retirer des infrastructures d'eau, d'égout et de gestion des eaux pluviales afin d'accélérer la mise en chantier de logements — ce qui peut ouvrir ou fermer des zones de développement plus rapidement que par le passé. Si vous planifiez des projets dans des secteurs non encore desservis par les services municipaux, l'extension possible de la zone de service urbain par décret ministériel pourrait changer vos délais de mise en œuvre et vos hypothèses de coûts. Pour les entreprises qui traitent avec des conseils municipaux (fournisseurs, sous-traitants, partenaires de projets publics), la nouvelle structure de gouvernance interne des municipalités — notamment la capacité du conseil de gérer le directeur général indépendamment — peut modifier vos interlocuteurs habituels et ralentir certaines décisions. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de la loi, mais les promoteurs de grande envergure travaillant sur des projets nécessitant des raccordements aux services publics de la MRH seront les plus directement visés.