Bill 106: Accountability to the People of Nova Scotia Act

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises, mais il peut vous toucher indirectement si vous opérez en Nouvelle-Écosse dans un secteur où des lois ont été adoptées mais jamais mises en application. Si vous attendez que certaines règles entrent en vigueur — par exemple dans les domaines de la construction, de la santé ou du commerce — ce mécanisme de reddition de comptes pourrait accélérer ou clarifier l'échéancier. Aucune obligation administrative nouvelle n'est imposée aux entreprises elles-mêmes. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce texte.