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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 207Première lecture

Bill 207: Affordable and Accessible Child Care Act

Parrain: Claudia ChenderDéposé le 26 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi vise à créer en Nouvelle-Écosse un système de garde d'enfants public et géré centralement, avec des frais plafonnés à 10 $ par jour en moyenne, une liste d'attente centralisée et une expansion des places réservée exclusivement aux fournisseurs sans but lucratif ou publics.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une garderie à but lucratif en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement : dès son entrée en vigueur, vous ne pourriez plus recevoir de financement public pour créer de nouvelles places, et toute expansion subventionnée serait réservée aux organismes sans but lucratif ou aux établissements publics. Si vous gérez déjà des places financées par le gouvernement, vous seriez tenu de vous inscrire à une liste d'attente centralisée et de respecter le plafond tarifaire de 10 $ par jour, le gouvernement comblant la différence entre vos frais et ce montant. Les petits fournisseurs privés à but lucratif, peu importe leur taille, seraient donc dans l'impossibilité de croître avec l'aide publique. En revanche, si vous dirigez une garderie sans but lucratif, vous pourriez bénéficier d'un accès prioritaire au financement d'expansion et d'un modèle de subvention révisé qui stabilise vos revenus.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 février 2026
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En bref

Numéro du projet de loi
NS-207
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel