Bill 207: Affordable and Accessible Child Care Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi vise à créer en Nouvelle-Écosse un système de garde d'enfants public et géré centralement, avec des frais plafonnés à 10 $ par jour en moyenne, une liste d'attente centralisée et une expansion des places réservée exclusivement aux fournisseurs sans but lucratif ou publics.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
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Où en est ce projet de loi
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-207
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1