Bill 157: LaHave and District Fire Department Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi locale régissant le service d'incendie de LaHave and District en Nouvelle-Écosse : il supprime l'obligation de nommer un président du comité des finances à l'assemblée annuelle des contribuables, met à jour le nom de l'association auxiliaire et hausse de 250 000 $ à 5 000 000 $ le montant que les commissaires sont autorisés à emprunter.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-157
- Type
- Private
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1