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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 157Sanction royale

Bill 157: LaHave and District Fire Department Act (amended)

Parrain: Becky DruhanDéposé le 29 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi locale régissant le service d'incendie de LaHave and District en Nouvelle-Écosse : il supprime l'obligation de nommer un président du comité des finances à l'assemblée annuelle des contribuables, met à jour le nom de l'association auxiliaire et hausse de 250 000 $ à 5 000 000 $ le montant que les commissaires sont autorisés à emprunter.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi touche principalement les contribuables et les administrateurs du district de LaHave en Nouvelle-Écosse, et non les entreprises en général. Si vous exploitez une entreprise dans ce district, sachez que les commissaires du service d'incendie local pourront désormais contracter des emprunts allant jusqu'à 5 millions de dollars — une capacité d'emprunt vingt fois plus élevée qu'avant — ce qui pourrait éventuellement se répercuter sur la taxation locale pour financer ces dettes. Les changements administratifs (suppression d'un poste élu et renommage de l'auxiliaire) n'ont aucune incidence directe sur vos activités quotidiennes. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de cette loi.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture29 septembre 2025
Deuxième lecture1 octobre 2025
Troisième lecture1 octobre 2025
Sanction royale3 octobre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-157
Type
Private
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel