Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi modifie la loi sur les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'élargir la couverture présomptive du cancer aux pompiers du ministère des Ressources naturelles et du Bureau du commissaire aux incendies, de bonifier l'indexation annuelle des prestations, de moderniser les règles sur les prestations aux survivants et de permettre au gouvernement de préciser davantage de paramètres par règlement.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Enseignement supérieur de la Nouvelle-Écosse à inclure, dans tout accord de financement bilatéral conclu avec un établissement postsecondaire, une exigence que des occasions d'apprentissage intégré au travail soient offertes à tous les étudiants, peu importe leur programme ou leur type de diplôme.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à envisager l'installation de systèmes de chauffage aux copeaux de bois dans toutes les nouvelles constructions ou rénovations majeures de bâtiments publics provinciaux, notamment les écoles et les hôpitaux.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à créer un Bureau de la santé des femmes, à élaborer une stratégie provinciale assortie de cibles mesurables, et à respecter des délais précis pour l'accès à des soins gynécologiques, mammaires, liés à la ménopause, à l'endométriose et aux fuites de liquide céphalorachidien.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à élaborer, publier et mettre à jour périodiquement une stratégie provinciale en matière de santé des femmes, en consultation avec diverses communautés et groupes concernés.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer une stratégie provinciale en matière de santé des femmes, à créer un conseil consultatif et un poste de responsable provincial, et à produire des rapports annuels sur les progrès réalisés.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à créer un Bureau de la santé des femmes et à mettre sur pied un groupe de travail ministériel chargé d'élaborer une stratégie provinciale en matière de santé des femmes, assortie de cibles concrètes.

Ce projet de loi autorise le Windsor Curling Club, actuellement constitué en compagnie en vertu de la loi sur les sociétés par actions de la Nouvelle-Écosse, à se convertir en association sans but lucratif régie par la Loi sur les sociétés (Societies Act).

Ce projet de loi modifie la loi sur la protection des zones sauvages de la Nouvelle-Écosse afin de permettre aux chasseurs certifiés à l'arc d'utiliser un véhicule à l'intérieur d'une zone sauvage protégée pour récupérer le gibier abattu à l'arc.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement des tests de qualité de l'eau de puits et de radon à tous les propriétaires résidentiels situés dans un rayon de cinq kilomètres d'une mine, avec des résultats communiqués en langage clair et une aide à la mitigation lorsque des contaminants dépassent les seuils recommandés.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse à déposer chaque année, en même temps que le budget provincial, un « budget du bien-être » mesurant la performance de la province sur neuf domaines (santé, environnement, niveau de vie, équité, etc.) et évaluant comment les dépenses gouvernementales influencent ces domaines.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer une stratégie provinciale contre la sécheresse, incluant la surveillance des sources d'eau, la distribution d'eau potable en urgence, le soutien aux ménages dont les puits privés s'assèchent, et un programme de tests réguliers des puits privés.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse à effectuer un examen complet des redevances et frais perçus pour l'utilisation de l'eau de surface et des eaux souterraines provinciales, puis à déposer un rapport de recommandations à l'Assemblée législative dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi crée un cadre réglementaire en Nouvelle-Écosse pour les « centrales électriques virtuelles » : des réseaux coordonnés de petites sources d'énergie (panneaux solaires, batteries, thermopompes, etc.) regroupées pour agir comme une seule ressource sur le marché de l'électricité. Toute entreprise souhaitant exploiter une telle centrale devra obtenir une licence du Nova Scotia Energy Board.

Ce projet de loi crée un comité indépendant chargé d'examiner le Programme de services aux victimes de la Nouvelle-Écosse, d'en évaluer l'accessibilité et l'efficacité, puis de soumettre des recommandations au ministre de la Justice dans un délai de 12 mois.

Ce projet de loi oblige les vendeurs de véhicules usagés en Nouvelle-Écosse à faire passer une inspection mécanique officielle dans les six mois précédant la vente, et élimine ou rembourse la taxe provinciale sur la revente de véhicules personnels usagés déjà immatriculés dans la province.

Ce projet de loi supprime la taxe provinciale sur la vente de véhicules personnels d'occasion déjà immatriculés en Nouvelle-Écosse, que la vente se fasse entre particuliers ou par l'entremise d'un concessionnaire.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à mettre en place un programme universel de petit-déjeuner et de dîner gratuit dans toutes les écoles publiques de la province, accessible à tous les élèves sans condition de revenu ni stigmatisation.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à aligner ses lois avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à élaborer un plan d'action en collaboration avec les peuples autochtones et à produire des rapports annuels sur les progrès accomplis.

Ce projet de loi engage la province de la Nouvelle-Écosse à mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et oblige le premier ministre à déposer chaque année un rapport d'étape à l'Assemblée législative.