Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi crée un groupe de travail chargé d'étudier le retour de Nova Scotia Power en propriété publique et d'évaluer si le cadre réglementaire actuel sert adéquatement l'intérêt public, avec un rapport attendu d'ici mars 2028.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse à déposer chaque année, en même temps que le budget provincial, un « budget du bien-être » mesurant la performance de la province sur neuf domaines (santé, environnement, niveau de vie, équité, etc.) et évaluant comment les dépenses gouvernementales influencent ces domaines.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à élaborer, en collaboration avec son homologue du Nouveau-Brunswick, une stratégie coordonnée de services ambulanciers d'urgence transfrontaliers pour la région Cumberland–Westmorland, afin que les ambulances des deux provinces puissent intervenir des deux côtés de la frontière.

Ce projet de loi modifie la loi privée de 1920 constituant en personne morale le Yarmouth Golf and Country Club afin de remplacer le nom officiel de l'organisation par « The Yarmouth Golf and Curling Centre ».

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse pour accorder aux employés un congé payé en cas de maladie personnelle, blessure ou urgence médicale, ainsi qu'en cas de maladie, d'urgence médicale ou de décès d'un membre de leur famille.

Ce projet de loi modifie la loi sur les parcs provinciaux de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la protection des parcs et des terres naturelles : il interdit certaines activités commerciales dans les parcs, exige un vote de l'Assemblée législative pour désaffecter un parc, et oblige le gouvernement à protéger au moins 20 % du territoire provincial d'ici 2030.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'assurance-santé de la Nouvelle-Écosse afin d'inclure les contraceptifs sur ordonnance (pilules, injections, dispositifs à long terme) comme services assurés par le régime MSI, sans frais ni franchise pour les patients.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à créer un centre de soins contre le cancer dans chaque hôpital régional de la province, offrant des services en personne et virtuels, et facilite l'accès aux traitements dans les provinces voisines pour les résidents habitant près d'une frontière provinciale.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'indemnisation des travailleurs de la Nouvelle-Écosse afin d'ajouter les sauveteurs miniers à la liste des travailleurs bénéficiant d'une présomption automatique de couverture pour le trouble de stress post-traumatique (TSPT).

Ce projet de loi remplace la loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels de la Nouvelle-Écosse de 1993, en consolidant en un seul texte les règles applicables aux organismes publics provinciaux et municipaux concernant l'accès aux documents, la protection des renseignements personnels, les violations de données et la surveillance indépendante exercée par un nouveau Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

Ce projet de loi fait deux choses : il crée une procédure temporaire permettant à un propriétaire en Nouvelle-Écosse d'obtenir un accès légal au terrain voisin pour réaliser des travaux de construction, et il restructure l'ancienne agence régionale de transport (rebaptisée « Link Nova Scotia ») en lui donnant un mandat élargi et en transférant son contrôle du conseil d'administration au ministre des Travaux publics.

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'accorder aux employés victimes de violence fondée sur le genre le droit à un congé pouvant aller jusqu'à dix jours (payés) et seize semaines (non payées) par année civile, pour des fins précises comme obtenir des soins médicaux, un soutien psychologique, une aide juridique ou déménager.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse à élaborer, en consultation avec les producteurs et l'industrie, une stratégie provinciale d'expansion agricole assortie de cibles précises et d'un plan de mise en œuvre d'ici le 1er janvier 2027.

Ce projet de loi restructure le cadre réglementaire de l'électricité en Nouvelle-Écosse en adoptant une nouvelle Electricity Act, en modifiant la Marine Renewable-energy Act pour faciliter la fusion de licences d'énergie marine et supprimer la limite de cinq ans sur la prolongation des dates de mise en service, et en mettant à jour la Public Utilities Act pour refléter le nouveau ministère de l'Énergie.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse à concevoir et à mettre en œuvre, dans un délai d'un an, un projet pilote de revenu de base garanti dans les zones de la province affichant les taux de pauvreté infantile les plus élevés, pour une durée minimale de quatre ans.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse à publier des rapports réguliers sur les fermetures de salles d'urgence en milieu rural, afin de rendre compte publiquement de la situation aux communautés touchées.

Ce projet de loi de la Nouvelle-Écosse regroupe plusieurs réformes touchant l'agriculture, l'énergie et les ressources naturelles : il adopte de nouvelles lois sur le contrôle des mauvaises herbes agricoles et la profession d'agrologue, modifie les règles sur l'exploitation pétrolière (y compris la fracturation hydraulique et les puits orphelins), prolonge d'un an un contrat de gestion de la demande d'électricité, et abroge l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation de l'uranium en Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi crée un groupe d'experts indépendant en Nouvelle-Écosse chargé de mener une étude approfondie sur les prix des épiceries et l'accès à des aliments abordables dans la province, puis de formuler des recommandations de politique au gouvernement.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse à établir, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, une politique provinciale encadrant l'utilisation des installations des écoles publiques par les groupes communautaires, avec des procédures standardisées et des frais de location réduits ou éliminés.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à créer, au plus tard le 1er janvier 2027, un programme de maisons de départ en location-achat destiné aux primo-accédants à faible revenu, en construisant des maisons préfabriquées dans au moins quatre endroits de la province et en leur offrant un chemin progressif vers la propriété.