Bill 153: Used Vehicle Sales, An Act Respecting

Si vous êtes concessionnaire de véhicules d'occasion en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous concerne directement : la portion provinciale de la TVH ne s'appliquerait plus aux véhicules usagés déjà immatriculés dans la province que vous revendez, grâce à un mécanisme de remboursement. Cela pourrait rendre vos prix plus compétitifs face aux ventes entre particuliers et simplifier certaines discussions de prix avec vos clients. Pour les ventes privées de voiture usagée — par exemple entre deux résidents de la Nouvelle-Écosse — la taxe provinciale ne serait plus perçue du tout. Les concessionnaires ou vendeurs de véhicules neufs ou de véhicules non immatriculés en Nouvelle-Écosse ne sont pas visés par ce changement.