Bill 101: Wilderness Areas Protection Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur la protection des zones sauvages de la Nouvelle-Écosse afin de permettre aux chasseurs certifiés à l'arc d'utiliser un véhicule à l'intérieur d'une zone sauvage protégée pour récupérer le gibier abattu à l'arc.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-101
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1