Bill 145: Virtual Power Plant Act

Si vous exploitez ou planifiez d'exploiter une centrale électrique virtuelle en Nouvelle-Écosse — par exemple en agrégeant les panneaux solaires, batteries ou thermopompes de vos clients résidentiels ou commerciaux pour vendre de la capacité sur le marché de l'électricité — vous devrez obligatoirement obtenir une licence avant de commencer vos activités. Au quotidien, cela signifie que vous devrez signer des contrats détaillés avec chaque client participant, précisant la compensation, les modalités de résiliation et les dispositions en matière de confidentialité et de cybersécurité. Vous serez également tenu de respecter les règles d'interconnexion, de mesurage et de performance fixées par le ministère de l'Énergie, et de coordonner vos opérations avec les distributeurs d'électricité et l'opérateur de réseau indépendant. La taille de votre entreprise n'échappe pas à ces obligations : même un petit agrégateur gérant quelques dizaines de clients devra se conformer à l'ensemble du cadre, sous peine d'amendes, de suspension ou de révocation de licence.