Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi oblige Nova Scotia Power à moderniser toutes ses lignes de transport d'électricité longue distance en les portant à un minimum de 138 kilovolts, selon un plan approuvé par le Nova Scotia Energy Board et à réaliser dans un délai de cinq ans.

Ce projet de loi modifie les règles de certification syndicale en Nouvelle-Écosse : un syndicat peut désormais être accrédité sans vote si plus de 50 % des employés en sont membres en règle, et le seuil minimal pour déclencher un vote est abaissé de 40 % à 35 %.

Ce projet de loi modifie la loi de la Nouvelle-Écosse sur la définition de l'heure afin de faire passer le décalage horaire de quatre à trois heures par rapport au temps universel (UTC), ce qui éliminerait en pratique le changement d'heure saisonnier en adoptant l'heure avancée de l'Atlantique à l'année. La mesure n'entre en vigueur que si le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard adoptent le même changement.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à mettre en place une stratégie provinciale de prévention des maladies transmises par les tiques, à créer un fonds de recherche et de prévention connexe, et à rendre compte annuellement des progrès réalisés à l'Assemblée législative.

Ce projet de loi modifie la loi d'incorporation d'une église baptiste en Nouvelle-Écosse pour mettre à jour son nom officiel (Billtown United Baptist Church), élargir l'admissibilité aux postes de fiduciaire et au droit de vote, et confirmer la validité de sa constitution et de ses règlements.

Ce projet de loi fait deux choses : il crée une procédure temporaire permettant à un propriétaire en Nouvelle-Écosse d'obtenir un accès légal au terrain voisin pour réaliser des travaux de construction, et il restructure l'ancienne agence régionale de transport (rebaptisée « Link Nova Scotia ») en lui donnant un mandat élargi et en transférant son contrôle du conseil d'administration au ministre des Travaux publics.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer et mettre en œuvre une stratégie provinciale de croissance du secteur technologique et de développement des talents, en renforçant les liens entre les entreprises tech, les universités et les écoles secondaires.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse à recenser toutes les situations où une taxe est calculée sur un montant déjà incluant une autre taxe, à élaborer un plan stratégique pour les éliminer, et à déposer la législation nécessaire au plus tard le 1er janvier 2028.

Ce projet de loi oblige le ministre des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse à déposer chaque année un rapport à l'Assemblée législative sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations du rapport Lahey sur les pratiques forestières durables.

Ce projet de loi crée trois mécanismes de soutien aux petites entreprises en Nouvelle-Écosse : il impose un paiement rapide des factures commerciales avec intérêt automatique en cas de retard, établit un Commissaire aux petites entreprises chargé de traiter les plaintes et de régler les différends, et instaure un plafonnement des loyers commerciaux pour les petites entreprises et organismes de bienfaisance admissibles.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'indemnisation des travailleurs de la Nouvelle-Écosse afin d'ajouter les sauveteurs miniers à la liste des travailleurs bénéficiant d'une présomption automatique de couverture pour le trouble de stress post-traumatique (TSPT).

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse à élaborer et à rendre publique, dans un délai d'un an, une Stratégie provinciale de sécurité alimentaire assortie d'objectifs mesurables pour renforcer le système alimentaire local, réduire l'insécurité alimentaire et accroître les achats d'aliments locaux par les institutions publiques.

Ce projet de loi oblige le ministre responsable de la Société des alcools de la Nouvelle-Écosse à mener une révision complète des taux de majoration appliqués à la bière produite par les brasseurs artisanaux locaux, en vue d'explorer une structure de majoration progressive adaptée à leur taille et à leur croissance.

Ce projet de loi établit un cadre légal pour la prestation et la supervision des services de protection contre les incendies en Nouvelle-Écosse, en créant le poste de commissaire aux incendies, en imposant des exigences d'accréditation pour les programmes de formation et en obligeant les municipalités à évaluer leur niveau de service.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à créer une Stratégie de prévention du suicide, élaborée par un groupe interministériel et un comité consultatif représentatif, avec des cibles mesurables et un rapport annuel à l'Assemblée législative.

Ce projet de loi oblige le ministre du Logement de la Nouvelle-Écosse à élaborer et publier, dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur, une stratégie provinciale sur le logement étudiant, incluant des mesures sur l'offre de logements abordables, le financement, les obstacles réglementaires et la rétention des diplômés dans la province.

Ce projet de loi renforce la réglementation des lobbyistes en Nouvelle-Écosse en remplaçant le Registraire actuel par un Commissaire au lobbying indépendant, en imposant un code de conduite, des restrictions sur les cadeaux, une période de refroidissement pour les anciens titulaires de charges publiques et des pénalités administratives pour les infractions.

Ce projet de loi interdit aux employeurs de la Nouvelle-Écosse de faire appel à des travailleurs de remplacement (qu'ils soient rémunérés ou bénévoles) pendant une grève ou un lock-out, et protège les employés qui refusent d'effectuer le travail des grévistes contre toute représaille.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse en élargissant la couverture obligatoire à presque tous les employeurs, en augmentant le taux de remplacement du revenu de 75 % à 85 % durant les 26 premières semaines, en supprimant le délai de carence avant le versement des prestations, et en fixant le plafond de gains annuels bruts assurables à 120 000 $ pour 2026, indexé par la suite selon l'IPC.

Ce projet de loi crée la Banque de propriété intellectuelle de la Nouvelle-Écosse, une nouvelle division d'Invest Nova Scotia, chargée d'identifier, de protéger et de commercialiser la propriété intellectuelle issue de la recherche financée par des fonds publics dans la province.