Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi supprime la taxe provinciale sur la vente de véhicules personnels d'occasion déjà immatriculés en Nouvelle-Écosse, que la vente se fasse entre particuliers ou par l'entremise d'un concessionnaire.

Ce projet de loi modifie la loi sur les locations résidentielles de la Nouvelle-Écosse afin de clarifier qu'un bail à durée fixe se transforme automatiquement en bail mensuel si le locataire reste dans les lieux à l'expiration du bail, et oblige le propriétaire à offrir cette continuation au moins 30 jours avant la fin du bail.

Ce projet de loi impose aux fournisseurs d'électricité de la Nouvelle-Écosse des cibles progressives d'approvisionnement en énergie renouvelable (63 % en 2027, jusqu'à 80 % dès 2030) et interdit de répercuter sur les clients les coûts liés aux systèmes de tarification du carbone, les économies devant profiter exclusivement aux clients résidentiels.

Ce projet de loi crée une assemblée communautaire en Nouvelle-Écosse composée de citoyens tirés au sort pour délibérer sur des questions de politique publique soumises par l'Assemblée législative et formuler des recommandations sur l'acceptabilité sociale de certaines orientations gouvernementales.

Ce projet de loi modernise plusieurs lois municipales de la Nouvelle-Écosse, notamment en matière de fiscalité foncière après une catastrophe naturelle, de zonage pour les garderies, d'élections municipales et de contrôle des travaux près des corridors de transport prioritaires. Il crée également la Transportation Corridor Control Act, qui encadre les travaux de construction et les services publics à proximité des terres désignées pour des projets de transport provinciaux.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à envisager l'installation de systèmes de chauffage aux copeaux de bois dans toutes les nouvelles constructions ou rénovations majeures de bâtiments publics provinciaux, notamment les écoles et les hôpitaux.

Ce projet de loi renforce la réglementation des lobbyistes en Nouvelle-Écosse en remplaçant le Registraire actuel par un Commissaire au lobbying indépendant, en imposant un code de conduite, des restrictions sur les cadeaux, une période de refroidissement pour les anciens titulaires de charges publiques et des pénalités administratives pour les infractions.

Ce projet de loi crée un cadre réglementaire en Nouvelle-Écosse pour les « centrales électriques virtuelles » : des réseaux coordonnés de petites sources d'énergie (panneaux solaires, batteries, thermopompes, etc.) regroupées pour agir comme une seule ressource sur le marché de l'électricité. Toute entreprise souhaitant exploiter une telle centrale devra obtenir une licence du Nova Scotia Energy Board.

Ce projet de loi modifie une loi existante pour restreindre l'application du régime fiscal spécial de la ville de Kentville dans le parc industriel régional d'Annapolis Valley aux seules propriétés classées industrielles ou manufacturières, y compris les entreprises d'entreposage, de transformation et d'emballage alimentaires.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à étendre ses programmes d'efficacité énergétique aux petits propriétaires-bailleurs, soit ceux qui possèdent moins de 20 logements locatifs au total et au plus 12 unités dans un même immeuble.

Ce projet de loi crée un fonds provincial en Nouvelle-Écosse destiné à financer la planification, la construction et l'exploitation de systèmes de transport en commun rapide (autobus, train léger, train de banlieue), administré par le ministre des Travaux publics.

Ce projet de loi retire au gouverneur en conseil le pouvoir d'approuver les crédits supplémentaires en Nouvelle-Écosse et transfère cette autorité à l'Assemblée législative, tout en limitant à 20 heures l'examen de ces crédits en comité plénier.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé mentale de la Nouvelle-Écosse à élaborer un cadre provincial sur le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), comprenant des mesures de sensibilisation, de formation des enseignants et des professionnels de la santé, ainsi que l'amélioration de l'accès aux soins.

Ce projet de loi modifie la loi sur les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'élargir la couverture présomptive du cancer aux pompiers du ministère des Ressources naturelles et du Bureau du commissaire aux incendies, de bonifier l'indexation annuelle des prestations, de moderniser les règles sur les prestations aux survivants et de permettre au gouvernement de préciser davantage de paramètres par règlement.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'évaluation foncière de la Nouvelle-Écosse afin de plafonner la hausse annuelle de la valeur imposable des propriétés admissibles au moindre de 2,5 % ou de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de la Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Nouvelle-Écosse touchant les désignations de bénéficiaires, les services à l'enfance et à la famille, la protection contre la violence conjugale, et la réglementation des travailleurs sociaux, notamment en permettant les signatures électroniques pour désigner des bénéficiaires et en prolongeant la durée maximale des ordonnances de protection d'urgence.

Ce projet de loi crée en Nouvelle-Écosse un droit civil à la vie privée : toute personne dont la vie privée est violée délibérément peut poursuivre le responsable devant les tribunaux, même sans prouver qu'elle a subi un préjudice financier concret.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à dépenser les fonds publics prévus au budget provincial pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, et autorise le ministre des Finances à emprunter jusqu'à 3,4 milliards de dollars.

Ce projet de loi crée l'Organisation des services de garde de la Nouvelle-Écosse et un système centralisé et électronique d'inscription et de liste d'attente pour toutes les places en garderie de la province, tout en visant à plafonner les frais de garde à 10 $ par jour en moyenne.

Ce projet de loi modifie les règles de certification syndicale en Nouvelle-Écosse : un syndicat peut désormais être accrédité sans vote si plus de 50 % des employés en sont membres en règle, et le seuil minimal pour déclencher un vote est abaissé de 40 % à 35 %.