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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 49Première lecture

Bill 49: Strike Integrity and Worker Protection Act

Parrain: Paul WozneyDéposé le 27 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi interdit aux employeurs de la Nouvelle-Écosse de faire appel à des travailleurs de remplacement (qu'ils soient rémunérés ou bénévoles) pendant une grève ou un lock-out, et protège les employés qui refusent d'effectuer le travail des grévistes contre toute représaille.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse et que vous avez des employés syndiqués, ce projet de loi change directement la façon dont vous pouvez gérer vos opérations lors d'un arrêt de travail. Vous ne pourrez plus faire appel à des travailleurs temporaires, des contractuels, des bénévoles ou d'autres employés pour couvrir les postes touchés par une grève ou un lock-out. Cela s'applique à toutes les tailles d'entreprise et à tous les secteurs, que vous soyez dans la construction, la fabrication, les soins de santé ou les services — partout où il y a une convention collective en vigueur. La seule exception permise est une entente écrite avec le syndicat pour des travaux précis liés à la sécurité; si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez une amende pouvant atteindre 100 000 $ par jour d'infraction, en plus de pénalités administratives supplémentaires.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 février 2025
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En bref

Numéro du projet de loi
NS-049
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel