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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 295Première lecture

Bill 295: Supporting Local Food Act

Parrain: Krista GallagherDéposé le 16 septembre 2026Vérifié le 17 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill requires the Minister of Agriculture to create and publish a Provincial Food Security Strategy within one year of the Act coming into force, covering food insecurity reduction, local food procurement targets for public institutions, value-added food production support, and food hub infrastructure development.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
This bill primarily affects Nova Scotia farmers, fishers, food processors, food hub operators, and food and beverage businesses of all sizes. A small family farm or mid-sized seafood processor in Nova Scotia could see new opportunities to supply hospitals, schools, and long-term care homes through minimum local procurement targets. Businesses involved in slaughtering, milling, cold storage, packaging, or other food processing infrastructure are directly named as priorities for gap-filling investment. Community food organizations and food banks are also recognized stakeholders, and the strategy is expected to shape government funding and incentive programs that touch day-to-day operations like food-safety certification, traceability requirements, and compliance costs.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture16 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
295
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel