Bill 186: Support for Fire Protection Services Act

Si vous exploitez un organisme de formation en protection contre les incendies en Nouvelle-Écosse — qu'il s'agisse d'une école privée, d'un centre de formation professionnel ou d'un organisme communautaire —, vous devrez dorénavant obtenir une accréditation officielle auprès du commissaire aux incendies avant d'offrir tout programme de formation réglementé; opérer sans cette accréditation est désormais une infraction pénale. Les municipalités et les fournisseurs de services de protection contre les incendies (pompiers bénévoles, brigades, associations) doivent périodiquement effectuer une revue de leurs services et déterminer leur niveau de service selon une évaluation des risques locaux, ce qui pourrait entraîner des ajustements dans vos ressources, votre formation et vos opérations quotidiennes. Les entreprises ou organismes qui offrent des cours de formation aux pompiers devront renouveler leur accréditation régulièrement et respecter les conditions fixées par règlement, sous peine de suspension ou de révocation. En cas de non-conformité, une entreprise s'expose à des amendes pouvant atteindre 100 000 $, et un particulier à une amende de 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement.