Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi renforce la protection des consommateurs en Nouvelle-Écosse sur trois fronts : il interdit l'expiration des points de fidélité liés au simple passage du temps, il interdit la discrimination de prix fondée sur la surveillance des comportements individuels des acheteurs, et il impose des garanties légales obligatoires sur les grands appareils ménagers et les appareils électroniques neufs.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à évaluer périodiquement tous les programmes gouvernementaux créés par une loi, afin de mesurer leur efficacité, leur efficience et la pertinence de leurs objectifs.

Ce projet de loi fusionne les structures de gouvernance de trois églises unies d'Halifax (Fort Massey United Church, St. Andrew's United Church et St. Matthew's United Church) en un seul organisme appelé « Trustees of Halifax United Church », en transférant tous leurs biens et droits à cette nouvelle entité consolidée.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à financer Efficiency Nova Scotia afin de rouvrir les demandes au programme SolarHomes et de maintenir les rabais pouvant atteindre 3 000 $ pour les propriétaires qui installent des panneaux solaires admissibles.

Ce projet de loi oblige les fournisseurs de plateformes de médias sociaux accessibles en Nouvelle-Écosse à prendre des mesures raisonnables pour empêcher les enfants de moins de 16 ans d'utiliser leurs services, sous peine d'amendes pouvant atteindre 300 000 $ par infraction.

Ce projet de loi oblige les fournisseurs de plateformes de médias sociaux à prendre des mesures raisonnables pour empêcher les enfants de moins de 16 ans d'utiliser leurs services en Nouvelle-Écosse, sous peine d'amendes pouvant atteindre 250 000 $ par infraction.

Ce projet de loi crée un Commissaire aux petites entreprises en Nouvelle-Écosse chargé d'offrir un mécanisme de médiation abordable pour régler les différends commerciaux, et établit des protections supplémentaires pour les locataires commerciaux dont le bail est résilié pour démolition ou rénovation majeure.

Ce projet de loi impose des ratios minimaux infirmière-patient dans les urgences et les différentes unités des hôpitaux de la Nouvelle-Écosse, et exige que ces ratios soient atteints d'ici le 31 décembre 2025.

Ce projet de loi oblige les corps policiers de la Nouvelle-Écosse à adopter des politiques formelles pour traiter les plaintes d'agression sexuelle, à former leurs agents de façon obligatoire et à transmettre toutes les preuves recueillies au Directeur des poursuites publiques.

Ce projet de loi crée un cadre de protection pour les victimes d'agression sexuelle en Nouvelle-Écosse qui divulguent un méfait, en interdisant toute mesure de représailles à leur égard et en établissant un processus formel de plainte auprès du Directeur des poursuites publiques.

Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois de la Nouvelle-Écosse afin de redistribuer les responsabilités entre ministères, de simplifier certains processus d'approbation gouvernementaux, de mettre à jour des exigences réglementaires touchant les copropriétés, les vérificateurs municipaux, la pêche récréative, les services de santé du bétail et la dissolution de la Commission de Peggy's Cove.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à inclure les aides auditives comme prestation couverte dans le programme Seniors' Pharmacare dans les six mois suivant son entrée en vigueur.

Ce projet de loi crée un fonds dédié en Nouvelle-Écosse pour soutenir financièrement les centres pour aînés à but non lucratif, en couvrant leurs coûts d'exploitation, de construction, d'entretien et d'amélioration de l'accessibilité.

Ce projet de loi crée un poste de défenseur des personnes aînées en Nouvelle-Écosse, nommé par le gouvernement provincial, chargé de recevoir et d'examiner des plaintes, de mener des enquêtes et de formuler des recommandations concernant les services offerts aux personnes de 65 ans et plus.

Ce projet de loi crée un nouveau cadre de délivrance de licences pour les entreprises et les travailleurs du secteur de la sécurité privée et des enquêtes en Nouvelle-Écosse, en remplaçant l'ancienne loi sur les enquêteurs privés et les gardes privés. Il établit des exigences de qualification, de formation, de conduite et de surveillance pour les agents de sécurité, les enquêteurs privés, les gardes armés et les agences de sécurité.

Ce projet de loi établit un cadre réglementaire en Nouvelle-Écosse pour prévenir le vol de métaux de récupération et de cuivre, en imposant aux revendeurs et recycleurs de ferraille des obligations strictes d'identification, de documentation et de paiement traçable, et en abrogeant la loi existante de 2011 sur le même sujet.

Ce projet de loi modifie la loi sur les bibliothèques de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger le gouvernement à combler rapidement les postes vacants dans les conseils de bibliothèques régionales, à y nommer un représentant des employés, et à garantir un financement provincial minimal annuel indexé à l'inflation pour les bibliothèques publiques.

Ce projet de loi prévoit un remboursement au point de vente de la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les services vétérinaires fournis en Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi accorde un remboursement de la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) au point de vente sur les sièges d'auto pour enfants, les poussettes et les landaus en Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'éducation de la Nouvelle-Écosse afin d'imposer à tous les acteurs du système scolaire public — ministre, parents, élèves, directeurs, enseignants, personnel de soutien et centres régionaux — une obligation formelle de promouvoir et de soutenir un usage sécuritaire, sain et responsable de la technologie dans les écoles.