Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 151Première lecture
Bill 151: Sales Tax Act (amended)
Parrain: Iain RankinDéposé le 26 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi prévoit un remboursement au point de vente de la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les services vétérinaires fournis en Nouvelle-Écosse.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
FiscalitéConformité
Si vous êtes vétérinaire ou exploitez une clinique vétérinaire en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement dans votre facturation quotidienne. Vous seriez autorisé à accorder un crédit à vos clients au moment du paiement, équivalant à la portion provinciale de la TVH sur tous vos services — consultations, chirurgies, soins préventifs et diagnostics — sans égard à la taille de votre pratique. En contrepartie, vous réclameriez ce montant au gouvernement provincial, qui devra avoir prévu les fonds à cet effet dans son budget. Les propriétaires d'animaux de compagnie ou d'animaux de ferme bénéficieront d'une réduction de prix immédiate, ce qui pourrait accroître la demande pour vos services.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture26 septembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-151
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1