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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 299Première lecture

Bill 299: Safe, Healthy and Responsible Use of Technology in Schools Act

Parrain: Becky DruhanDéposé le 17 septembre 2026Vérifié le 18 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill amends the Education Act to add duties related to the safe, healthy, and responsible use of technology in public schools, assigning specific responsibilities to the Minister of Education, parents, students, principals, teachers, support staff, regional centres for education, and regional executive directors.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This bill primarily affects Nova Scotia's public education sector rather than private businesses directly. Schools, regional centres for education, and those who supply educational technology products or services to Nova Scotia schools may see increased scrutiny or evolving procurement standards as institutions work to fulfill their new statutory duties. Private companies providing ed-tech tools, devices, or digital platforms to Nova Scotia schools could face higher expectations around safe and healthy use guidelines. The bill does not appear to target any particular business size or industry beyond the public school ecosystem.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
299
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel