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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 299Première lecture

Bill 299: Safe, Healthy and Responsible Use of Technology in Schools Act

Parrain: Becky DruhanDéposé le 17 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur l'éducation de la Nouvelle-Écosse afin d'imposer à tous les acteurs du système scolaire public — ministre, parents, élèves, directeurs, enseignants, personnel de soutien et centres régionaux — une obligation formelle de promouvoir et de soutenir un usage sécuritaire, sain et responsable de la technologie dans les écoles.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il s'applique au système scolaire public de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, si vous fournissez des services ou des produits technologiques aux écoles néo-écossaises — matériel informatique, logiciels éducatifs, plateformes numériques, services infonuagiques ou formation — vous pourriez être indirectement touchés. Les établissements scolaires et les centres régionaux auront désormais une obligation légale de s'assurer que la technologie est utilisée de façon sécuritaire et responsable, ce qui pourrait se traduire par des appels d'offres plus exigeants en matière de protection de la vie privée, de cybersécurité et d'encadrement pédagogique. La taille de votre entreprise n'est pas déterminante, mais les fournisseurs qui ne répondent pas à ces nouvelles attentes en matière de sécurité numérique pourraient perdre des contrats avec les écoles publiques.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
299
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel