Bill 299: Safe, Healthy and Responsible Use of Technology in Schools Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill amends the Education Act to add duties related to the safe, healthy, and responsible use of technology in public schools, assigning specific responsibilities to the Minister of Education, parents, students, principals, teachers, support staff, regional centres for education, and regional executive directors.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 299
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1