Bill 299: Safe, Healthy and Responsible Use of Technology in Schools Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur l'éducation de la Nouvelle-Écosse afin d'imposer à tous les acteurs du système scolaire public — ministre, parents, élèves, directeurs, enseignants, personnel de soutien et centres régionaux — une obligation formelle de promouvoir et de soutenir un usage sécuritaire, sain et responsable de la technologie dans les écoles.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 299
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1