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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 147Première lecture

Bill 147: Shavonne's Law

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 25 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi impose des ratios minimaux infirmière-patient dans les urgences et les différentes unités des hôpitaux de la Nouvelle-Écosse, et exige que ces ratios soient atteints d'ici le 31 décembre 2025.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Ce projet de loi touche directement les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse qui exploitent des hôpitaux. Si vous gérez un établissement hospitalier ou travaillez en sous-traitance de services de dotation en personnel infirmier pour le réseau de santé néo-écossais, vous devrez vous assurer que chaque unité — des urgences aux soins intensifs en passant par la maternité — respecte des ratios précis d'infirmières par patient. Cela signifie que vous pourriez devoir embaucher rapidement du personnel supplémentaire pour atteindre ces cibles avant la fin de 2025. Les petits hôpitaux en région rurale seront probablement les plus touchés, car le recrutement d'infirmières qualifiées y est souvent plus difficile.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 septembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-147
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel