Bill 232: Social Media Responsibility Act

Si vous exploitez ou distribuez une plateforme numérique permettant à des utilisateurs de se connecter, de publier du contenu et d'interagir entre eux — que ce soit un réseau social, une application communautaire ou un forum en ligne —, et que votre service est accessible à des résidents de la Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous concerne directement. Vous devrez mettre en place des mécanismes de vérification de l'âge pour bloquer l'accès aux utilisateurs de moins de 16 ans, conformément aux règlements qui seront adoptés. Les entreprises de toute taille sont visées, des grandes multinationales comme Meta ou TikTok jusqu'aux startups canadiennes qui gèrent une plateforme communautaire, à condition que leur service soit autre que strictement professionnel (B2B). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes quotidiennes répétées ainsi qu'une récupération des bénéfices financiers générés pendant la période d'infraction.