Bill 133: Social Media Responsibility Act

Si vous exploitez ou distribuez une plateforme de médias sociaux accessible aux résidents de la Nouvelle-Écosse — que vous soyez une grande entreprise technologique ou une startup — vous êtes directement visé par ce projet de loi. Vous devrez mettre en place des mécanismes de vérification de l'âge pour bloquer l'accès aux utilisateurs de moins de 16 ans, ce qui touchera votre processus d'inscription et la gestion des comptes existants. Les plateformes conçues uniquement à des fins commerciales (entre entreprises) sont exemptées, tout comme celles dont le contenu n'est pas accessible en Nouvelle-Écosse. En cas de non-conformité, vous risquez une amende distincte de jusqu'à 250 000 $ pour chaque journée où l'infraction se poursuit, plus un montant supplémentaire correspondant aux bénéfices tirés de l'infraction.