Bill 190: St. Matthew's Church in Halifax, An Act to Incorporate the Trustees of (amended)

Ce projet de loi ne touche pas les entreprises commerciales en général. Il s'adresse exclusivement à trois congrégations religieuses situées à Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui se regroupent sur le plan juridique. Si vous gérez les finances, les propriétés ou les dons de l'une de ces trois églises, vous devrez désormais agir sous le nom unique de « Trustees of Halifax United Church ». Tous les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les dons, legs et fiducies existants, seront automatiquement transférés à la nouvelle entité sans démarche supplémentaire de votre part, sous réserve des conditions d'origine attachées à ces actifs. La taille de l'organisation ou le secteur d'activité commercial n'entre pas en jeu ici.