Bill 16: Sexual Assault Victim Whistleblower Protection Act

Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse, dans n'importe quel secteur, ce projet de loi vous concerne directement. Il interdit formellement de prendre des mesures punitives contre un employé qui est victime d'agression sexuelle et qui fait une divulgation — cela inclut les mesures disciplinaires, les rétrogradations, les congédiements et même les menaces en ce sens. Vous devrez vous conformer à un code de conduite provincial qui sera établi par le ministre de la Justice, lequel s'appliquera à toutes les personnes résidant dans la province, sans égard à la taille de votre entreprise. En cas de manquement, votre employé pourra déposer une plainte formelle contre vous auprès du Directeur des poursuites publiques, qui a le pouvoir de rendre des ordonnances correctives.