Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 18Première lecture

Bill 18: Sexual Assault Victims Support Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 19 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige les corps policiers de la Nouvelle-Écosse à adopter des politiques formelles pour traiter les plaintes d'agression sexuelle, à former leurs agents de façon obligatoire et à transmettre toutes les preuves recueillies au Directeur des poursuites publiques.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité

Ce projet de loi cible directement les organisations policières de la Nouvelle-Écosse (GRC, Police provinciale et corps municipaux) et n'impose pas d'obligations aux entreprises privées. Si vous êtes propriétaire d'une entreprise dans un autre secteur, ce texte ne vous touche pas directement. En revanche, si votre organisation travaille en partenariat avec des services policiers ou offre des services de soutien aux victimes, vous pourriez être indirectement concerné par les nouvelles procédures mises en place.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture19 février 2025

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi: NS-018
Type: Private Member's Public
Administration: Nouvelle-Écosse
Session: 65-1

Dossier officiel