Bill 242: Small Business Commissioner Act

Si vous exploitez une petite entreprise en Nouvelle-Écosse avec moins de 100 employés, ce projet de loi vous concerne directement. Avant de poursuivre un fournisseur, un client ou un propriétaire devant les tribunaux pour une facture impayée, un contrat abusif ou un litige de bail commercial, vous devrez d'abord passer par la médiation auprès du Commissaire — cela s'applique peu importe votre secteur, que vous teniez un restaurant, un commerce de détail, un atelier ou un bureau. Si vous êtes locataire d'un local commercial et que votre propriétaire veut résilier votre bail pour démolir ou rénover, il devra vous aviser par écrit, prouver ses intentions réelles, et vous verser une indemnité couvrant vos frais de déménagement et la valeur non amortie de vos améliorations locatives. La taille de votre entreprise est déterminante : seules les entreprises de 100 employés ou moins bénéficient des protections et des services prévus par ce projet de loi.