Bill 226: Strengthening Consumer Protection Act

Si vous exploitez un programme de fidélité (épicerie, pharmacie, transporteur aérien, détaillant, etc.) en Nouvelle-Écosse, vous ne pouvez plus faire expirer les points de vos clients uniquement parce qu'un certain temps s'est écoulé; vous devez créditer les points automatiquement et les laisser être transmis à la succession ou aux proches du client à son décès. Si votre entreprise utilise des algorithmes, de l'intelligence artificielle ou des données comportementales pour personnaliser les prix affichés à chaque client (commerce en ligne, plateformes numériques, vente au détail), vous devrez cesser cette pratique et, sur demande d'un inspecteur, fournir vos données, vos modèles et une explication écrite de votre système de tarification — voire payer vous-même une vérification algorithmique indépendante. Si vous vendez ou fabriquez des appareils ménagers (réfrigérateur, cuisinière, lave-vaisselle, pompe à chaleur, etc.) ou des appareils électroniques neufs (téléphone cellulaire, ordinateur portable, console de jeux, etc.), vous devez offrir une garantie légale couvrant les pièces et la main-d'œuvre pendant une durée allant de trois à six ans selon le produit, afficher clairement cette garantie près du prix et assumer les frais de transport pour les réparations sous garantie. Ces obligations s'appliquent quelle que soit la taille de votre entreprise, dès lors que vous vendez à des consommateurs en Nouvelle-Écosse.