Bill 282: Seniors Advocate Act

Si vous êtes un prestataire de services aux aînés financé ou mandaté par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse — par exemple un exploitant de résidence de soins de longue durée, un établissement de soins résidentiels ou tout autre organisme fournissant des services aux personnes âgées — ce projet de loi vous concerne directement. Le défenseur pourra exiger que vous fournissiez des documents et des renseignements dans le cadre d'une enquête, et pourra même accéder à vos locaux. Vous devrez répondre dans un délai précis à toute recommandation émise à votre endroit, sous peine que le défenseur signale votre manquement au gouvernement ou au public. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur déterminant : dès lors que vous offrez des services aux aînés en vertu d'une entente avec le gouvernement provincial, vous êtes visé, quelle que soit votre envergure.