Bill 138: Security and Investigative Services Act

Si vous exploitez une agence de sécurité, une entreprise de transport de valeurs ou un service d'enquête privée en Nouvelle-Écosse, vous devrez obtenir une nouvelle licence d'agence auprès du Registraire et vous assurer que chacun de vos employés détient également une licence individuelle valide dès le 1er janvier 2026. Vous serez tenu de maintenir une assurance responsabilité, de tenir des registres précis, d'afficher votre licence dans chaque bureau, et de signaler au Registraire tout incident grave (blessures, accusations criminelles, recours à la force) dans les sept jours. Même si vous n'êtes pas une agence de sécurité mais que vous employez des agents de sécurité pour les besoins exclusifs de votre propre entreprise (par exemple, un centre commercial ou un promoteur d'événements), vous êtes également visé par certaines obligations de déclaration et d'archivage. Les dirigeants et partenaires d'une entreprise peuvent être tenus personnellement responsables des infractions à la loi, et les amendes peuvent atteindre 250 000 $ pour une société.