Bill 302: Scrap Metal and Copper Theft Prevention Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill requires scrap metal dealers and recyclers to register with the province, collect and record detailed information about sellers and materials (including photos and proof of ownership for high-value items like copper wire and catalytic converters), restrict or ban cash payments, and hold controlled scrap metal for a set period before reselling — all aimed at reducing theft of metals from infrastructure and public property.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 302
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1