Bill 302: Scrap Metal and Copper Theft Prevention Act

Si vous exploitez un commerce d'achat ou de recyclage de ferraille en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change directement votre façon de faire des affaires au quotidien. Vous devrez vous enregistrer auprès du gouvernement pour pouvoir opérer légalement, vérifier la pièce d'identité officielle de chaque vendeur, lui faire signer une déclaration de propriété et consigner toutes les informations sur la transaction, y compris des photos pour le cuivre, les convertisseurs catalytiques, les couvercles d'égout et d'autres métaux désignés. Pour ces métaux sensibles, vous ne pourrez accepter que des paiements traçables comme un chèque ou un virement — zéro comptant — et pour les autres métaux, le paiement en espèces sera plafonné à 50 $ par personne par jour. Vous devrez aussi conserver vos dossiers pendant un an et attendre un délai prescrit avant de traiter ou revendre certains métaux achetés. Les amendes en cas d'infraction vont jusqu'à 15 000 $ pour un particulier et 50 000 $ pour une entreprise, et votre enregistrement peut être révoqué.