Bill 38: Sales Tax Act (amended)

Si vous êtes détaillant en Nouvelle-Écosse et que vous vendez des sièges d'auto pour enfants, des poussettes ou des landaus, vous devrez appliquer ce remboursement directement à la caisse au moment de la vente, sans que le client ait à en faire la demande. Cela touche principalement les boutiques spécialisées pour bébés, les grandes surfaces, les pharmacies et tout autre commerce vendant ces articles en Nouvelle-Écosse. Concrètement, votre système de caisse et votre logiciel de point de vente devront être mis à jour pour retrancher automatiquement la partie provinciale de la TVH (10 %) sur ces produits. La taille de votre entreprise ne change rien à l'obligation : petite boutique locale ou grande chaîne, la règle s'applique de la même façon.