Bill 10: Statutory Program Evaluation Act

Si vous recevez des subventions, des paiements ou des protections de la part du gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse, ou si vous payez des frais ou des contributions qui financent un service public, le programme dont vous bénéficiez devra être évalué au moins tous les sept ans. En pratique, cela signifie que les programmes de soutien aux entreprises, les régimes de protection ou les services financés par des prélèvements obligatoires pourraient être modifiés, réduits ou éliminés à la suite de ces évaluations. Toute entreprise, petite ou grande, qui dépend de programmes provinciaux néo-écossais dans des secteurs comme l'agriculture, la construction, la pêche, la formation ou le développement économique est concernée. La taille de l'entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, mais les programmes impliquant plus de 250 millions de dollars en dépenses annuelles feront l'objet d'un examen supplémentaire obligatoire par le vérificateur général.