Bill 253: Service Efficiency Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse, plusieurs changements vous concernent selon votre secteur. Si vous êtes propriétaire d'une unité de copropriété ou gestionnaire d'un immeuble en copropriété, les règles de vote pour modifier les parties communes sont précisées : les changements non substantiels nécessitent désormais l'appui de propriétaires détenant au moins 66⅔ % des parties communes, sauf si une modification à la déclaration de copropriété est requise, auquel cas le seuil remonte à 80 %. Si vous travaillez dans l'élevage ou la production animale, un nouveau régime de services de santé du bétail encadre les programmes de vétérinaires subventionnés par la province, avec des critères d'admissibilité pour les producteurs et les fournisseurs. Si vous organisez des tournois ou derbies de pêche récréative, vous devez obtenir un permis provincial en vertu du nouveau cadre de pêche récréative intégré à la loi sur les ressources halieutiques. Si vous êtes auditeur ou que vous devez nommer un auditeur pour une municipalité ou la ville de Halifax, la personne choisie doit désormais être un comptable professionnel agréé en règle auprès de CPA Nouvelle-Écosse, et l'ancien registre provincial des auditeurs municipaux est aboli.