Bill 253: Service Efficiency Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche de plusieurs façons selon votre secteur. Si vous êtes propriétaire d'une unité de condominium ou gestionnaire d'une corporation condominiale, les règles de vote pour certaines modifications aux parties communes changent : des travaux non substantiels qui nécessitent une modification à la déclaration exigent désormais l'approbation de membres détenant au moins 80 % des parties communes. Si vous êtes éleveur ou producteur agricole, le nouveau régime de services de santé animale (Livestock Health Services Act) crée des programmes de subvention pour réduire vos coûts vétérinaires sur les animaux désignés. Si votre municipalité ou votre entreprise fait affaire avec des auditeurs municipaux en Nouvelle-Écosse, sachez que ces auditeurs devront désormais être des comptables professionnels agréés (CPA) en règle, ce qui peut influencer vos appels d'offres ou contrats de services. Enfin, si vous exercez dans le secteur des installations électriques ou de l'équipement technique (ascenseurs, appareils de divertissement), les permis et inspections relevant d'une entreprise de services publics d'électricité seront désormais tarifés selon les montants approuvés par la Nova Scotia Energy Board, ce qui pourrait modifier vos coûts de conformité.