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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 264Première lecture

Bill 264: Saving Public Libraries Act

Parrain: Susan LeblancDéposé le 9 septembre 2026Vérifié le 10 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill amends the Libraries Act to require timely filling of vacancies on regional library boards, mandate a library worker representative on each board, and establish a minimum annual provincial funding level for public libraries starting at $29.28 million in 2027-28, indexed to Nova Scotia's Consumer Price Index each year after.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
This bill primarily affects regional public libraries operating in Nova Scotia rather than private businesses. Library administrators and boards will face new governance requirements, including ensuring a union-nominated worker sits on their board and that board vacancies are filled within 12 months. Organizations that bargain collectively on behalf of library employees — such as trade unions representing library workers — will gain a formal nomination role in board appointments. Indirectly, businesses and community organizations that rely on public library services (such as internet access, literacy programs, or small business resources) could benefit from the guaranteed funding floor that protects library operations from budget cuts.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture9 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-264
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel