Bill 264: Saving Public Libraries Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill amends the Libraries Act to require timely filling of vacancies on regional library boards, mandate a library worker representative on each board, and establish a minimum annual provincial funding level for public libraries starting at $29.28 million in 2027-28, indexed to Nova Scotia's Consumer Price Index each year after.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-264
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1