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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 264Première lecture

Bill 264: Saving Public Libraries Act

Parrain: Susan LeblancDéposé le 9 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les bibliothèques de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger le gouvernement à combler rapidement les postes vacants dans les conseils de bibliothèques régionales, à y nommer un représentant des employés, et à garantir un financement provincial minimal annuel indexé à l'inflation pour les bibliothèques publiques.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées. Il s'adresse plutôt aux bibliothèques publiques régionales de la Nouvelle-Écosse et à leur gouvernance. Si vous êtes un syndicat ou un agent négociateur représentant des employés de bibliothèques publiques en Nouvelle-Écosse, vous aurez désormais le droit formel de soumettre une liste de candidats pour un poste au conseil d'administration de la bibliothèque régionale. Pour les organisations partenaires ou fournisseurs qui dépendent du financement des bibliothèques publiques, la garantie d'un financement provincial minimal de 29 280 000 $ pour 2027-2028, ajusté chaque année selon l'indice des prix à la consommation de la Nouvelle-Écosse, offre une certaine prévisibilité budgétaire. La taille ou le secteur d'activité d'une entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce texte.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture9 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
264
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel