Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi vise à prévenir la violence fondée sur le sexe en Nouvelle-Écosse en élargissant les définitions légales de violence domestique et familiale, en instaurant une loi sur la divulgation d'informations pour protéger les personnes à risque (connue sous le nom de loi de Clare), et en exigeant des formations obligatoires pour les juges et les juges de paix sur des sujets tels que le contrôle coercitif et les ordonnances de protection d'urgence.

Ce projet de loi modifie la loi sur le contrôle des jeux de hasard en Nouvelle-Écosse afin d'interdire la publicité pour les jeux d'argent dans les endroits ou sur les plateformes où des mineurs sont susceptibles d'y être exposés, tout en prévoyant une exemption pour les activités de collecte de fonds à but communautaire.

Ce projet de loi remplace la loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels de la Nouvelle-Écosse de 1993, en consolidant en un seul texte les règles applicables aux organismes publics provinciaux et municipaux concernant l'accès aux documents, la protection des renseignements personnels, les violations de données et la surveillance indépendante exercée par un nouveau Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement des tests de qualité de l'eau de puits aux résidents qui utilisent un puits comme source d'eau potable, pour détecter la présence de bactéries coliformes, d'arsenic, de plomb et d'uranium.

Ce projet de loi oblige la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement, au moins une fois par an, des analyses complètes de l'eau de puits à tous les résidents de la province qui utilisent un puits comme source d'eau potable ou pour se baigner.

Ce projet de loi élimine les barrières commerciales entre la Nouvelle-Écosse et les autres provinces et territoires canadiens qui adoptent une législation similaire, en reconnaissant automatiquement les licences, certifications et normes de produits d'une juridiction à l'autre.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à mettre sur pied un programme offrant des thermopompes gratuites aux propriétaires résidentiels dont le revenu annuel du ménage est de 100 000 $ ou moins.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'assurance-santé de la Nouvelle-Écosse afin d'inclure les contraceptifs sur ordonnance (pilules, injections, dispositifs à long terme) comme services assurés par le régime MSI, sans frais ni franchise pour les patients.

Ce projet de loi interdit, à compter du 1er janvier 2028, la vente en Nouvelle-Écosse de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ajoutées intentionnellement, sauf pour les dispositifs médicaux approuvés par Santé Canada et les produits jugés essentiels sans substitut disponible.

Ce projet de loi modifie deux lois de la Nouvelle-Écosse pour permettre aux vétérans des Forces armées canadiennes de chasser et de pêcher à des fins récréatives dans la province sans avoir à obtenir de permis ni à payer de frais, à condition de porter sur eux leur carte de service militaire (NDI 75).

Ce projet de loi oblige les ministres concernés en Nouvelle-Écosse à mener une consultation publique de six mois sur la sécurité-incendie et les services d'incendie, puis à déposer un nouveau cadre législatif avant le 30 septembre 2026.

Ce projet de loi regroupe de nombreuses mesures financières et réglementaires de la Nouvelle-Écosse pour 2026, notamment des hausses de taxes, un nouveau prélèvement sur les véhicules électriques et hybrides, des modifications aux règles sur la vape et le tabac, la dissolution de la Commission du pont Halifax-Dartmouth, ainsi que des mises à jour administratives touchant l'évaluation foncière, les ressources naturelles, les viandes, les minéraux et les valeurs mobilières.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Nouvelle-Écosse dans le cadre des mesures financières annuelles de 2025, notamment en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises, en augmentant le plafond du revenu admissible à ce taux, en haussant la taxe sur les transferts immobiliers pour les non-résidents, en supprimant les péages sur les ponts Halifax-Dartmouth, et en ajustant divers crédits d'impôt provinciaux.

Ce projet de loi crée un Bureau de la responsabilité financière en Nouvelle-Écosse, dirigé par un Officier indépendant chargé de produire des analyses économiques et fiscales impartiales pour appuyer les travaux de l'Assemblée législative provinciale.

Ce projet de loi retire au gouverneur en conseil le pouvoir d'approuver les crédits supplémentaires en Nouvelle-Écosse et transfère cette autorité à l'Assemblée législative, tout en limitant à 20 heures l'examen de ces crédits en comité plénier.

Ce projet de loi modifie la loi financière de la Nouvelle-Écosse pour obliger le ministre des Finances à déposer un rapport à l'Assemblée législative chaque fois que des mandats de dépenses ou des crédits supplémentaires sont accordés en cours d'exercice, et à soumettre ce rapport à un comité parlementaire pour un examen pouvant durer jusqu'à quinze heures.

Ce projet de loi modifie la loi sur les finances de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger le ministre des Finances à déposer un rapport à l'Assemblée législative sur les dépenses supplémentaires autorisées en cours d'année, et à soumettre ce rapport à l'approbation des députés.

Ce projet de loi modifie la loi sur les finances de la Nouvelle-Écosse afin de retirer au Conseil exécutif (gouverneur en conseil) le pouvoir d'approuver des crédits supplémentaires, et de confier cette autorité directement à l'Assemblée législative.

Ce projet de loi établit un fonds provincial pour soutenir les Néo-Écossais atteints du trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF) et leurs familles, exprime l'appui de la Nouvelle-Écosse à un cadre national sur le TSAF, et impose des exigences réglementaires sur la signalisation dans les points de vente d'alcool concernant les risques de l'exposition prénatale à l'alcool.

Ce projet de loi modifie la loi sur les enquêtes relatives aux décès en Nouvelle-Écosse afin d'obliger le médecin légiste en chef à recommander, et le ministre de la Justice à ordonner, la tenue d'une enquête publique lorsqu'un décès survient dans un établissement de soins de santé et que cela est jugé dans l'intérêt public ou la sécurité publique.