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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 270Première lecture

Bill 270: Right to Repair Act

Parrain: Becky DruhanDéposé le 10 septembre 2026Vérifié le 11 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill requires manufacturers and sellers of consumer products to provide customers with access to replacement parts, repair services, and repair information at reasonable prices, while prohibiting practices that block independent or self-repair. It also prevents warranties from being voided simply because a product was repaired by someone other than the manufacturer.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
This bill affects manufacturers, importers, distributors, and retailers who sell consumer goods in Nova Scotia — think electronics brands, appliance makers, power tool companies, and their authorized dealers. On a day-to-day level, affected businesses will need to stock and make replacement parts available, publish repair manuals and diagnostic software for free online, and stop using software locks or contractual terms that funnel customers back to authorized service centres. Smaller independent repair shops actually benefit here, as manufacturers can no longer legally block customers from choosing them. Larger manufacturers will face the biggest compliance burden, particularly those who currently use software or firmware to restrict third-party repairs.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-270
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel