Bill 270: Right to Repair Act

Si vous fabriquez, importez ou vendez des produits de consommation en Nouvelle-Écosse — que ce soit de l'électronique, des appareils ménagers, des outils ou tout autre bien susceptible de nécessiter un entretien — ce projet de loi change directement votre façon de faire des affaires. Vous devrez mettre à disposition des pièces de rechange à prix raisonnable et fournir gratuitement en ligne toute l'information technique (manuels, logiciels, codes de diagnostic, mises à jour) pendant une période raisonnable après la vente. Vous ne pourrez plus utiliser de verrous logiciels ou de clauses contractuelles pour forcer le client à revenir chez vous ou chez vos réparateurs agréés, et vous ne pourrez plus annuler une garantie simplement parce que le client a fait réparer le produit ailleurs ou a utilisé une pièce compatible d'un autre fournisseur. Les petits ateliers de réparation indépendants, quant à eux, bénéficieront d'un meilleur accès à l'information et aux pièces, ce qui élargit leur clientèle potentielle.