Bill 92: Road Construction Relief Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse — restaurant, commerce de détail, garage ou tout autre établissement situé près d'une route provinciale en travaux — vous pourriez être admissible à un remboursement pour les dépenses que ces travaux vous ont causées. Les types de dépenses remboursables (« dépenses admissibles ») seront précisés dans les règlements à venir, donc les critères exacts ne sont pas encore connus. La taille de votre entreprise ne semble pas être un facteur déterminant : le programme vise autant les petits commerces que les grandes entreprises. Vous devrez soumettre votre demande via un portail en ligne géré par le ministère des Travaux publics et fournir des preuves de vos dépenses.