Bill 64: Rental Fairness and Affordability Act

Si vous êtes propriétaire-bailleur résidentiel en Nouvelle-Écosse — que vous possédiez un duplex ou un immeuble à appartements multiples — ce projet de loi change directement la façon dont vous fixez et augmentez vos loyers. Vous ne pourrez augmenter le loyer qu'une seule fois par 12 mois, en respectant un plafond annuel publié chaque année selon l'indice des prix à la consommation provincial, et vous devrez donner un préavis écrit d'au moins 90 jours avant toute hausse. Lorsqu'un logement change de locataire, vous ne pourrez pas librement remonter le loyer : le nouveau loyer légal sera celui que payait l'ancien locataire, ce qui limite votre capacité à revoir vos tarifs entre baux. Des hausses au-delà du plafond restent possibles si vous faites une demande au Directeur au moins 90 jours à l'avance pour des raisons précises comme des travaux d'immobilisation importants, une hausse extraordinaire des taxes municipales ou des coûts de services publics inclus dans le loyer, mais le processus est encadré et soumis à approbation. Le non-respect de ces règles expose à une amende pouvant atteindre 10 000 $.