Bill 142: Reproductive Healthcare Act

Ce projet de loi concerne principalement les prestataires de soins de santé en Nouvelle-Écosse — médecins, pharmaciens, cliniques — qui devront soumettre directement leurs réclamations au régime MSI plutôt que de facturer les patientes. Si vous exploitez une pharmacie ou une clinique en Nouvelle-Écosse, vous ne pourrez plus exiger de franchise ni de quote-part pour les contraceptifs sur ordonnance ou la thérapie hormonale substitutive à compter du 1er janvier 2026. Pour les autres entreprises, l'impact est indirect : certains employeurs qui offraient ces médicaments dans leur régime d'avantages sociaux privé pourraient voir leurs coûts de couverture diminuer si ces dépenses sont désormais prises en charge par le régime public. La taille de l'entreprise ne change pas l'application de la loi, mais les petites cliniques et pharmacies devront adapter leurs processus de facturation pour se conformer aux nouvelles règles de soumission des réclamations.