Bill 180: Residential Tenancies Act (amended)

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'immeubles locatifs résidentiels en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change directement vos pratiques quotidiennes. Vous ne pourrez plus inclure dans vos baux une interdiction générale des animaux de compagnie, et vos règlements internes contenant une telle interdiction n'auront aucune valeur légale. Pour obtenir l'expulsion d'un locataire à cause d'un animal, vous devrez dorénavant prouver des critères précis au directeur des locations résidentielles : nuisance sérieuse aux autres locataires, réaction allergique grave, ou danger inhérent lié à l'espèce ou à la race — et encore, seulement si c'est bien l'animal du locataire concerné qui en est responsable. La taille de votre portefeuille immobilier ne change rien à ces obligations : elles s'appliquent à tous les propriétaires bailleurs résidentiels de la province.