Bill 62: Rent-to-own Starter Homes Act

Ce projet de loi cible principalement le secteur public et n'impose pas directement d'obligations aux entreprises privées. Toutefois, si vous êtes entrepreneur en construction, fabricant de maisons préfabriquées ou fournisseur de matériaux en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être sollicité comme sous-traitant ou fournisseur pour la construction d'au moins 100 maisons réparties dans quatre sites provinciaux. Si vous êtes propriétaire d'un parc immobilier ou d'une agence immobilière en Nouvelle-Écosse, sachez que les maisons vendues dans le cadre de ce programme seront assujetties à une clause restrictive permanente limitant leur revente à des acheteurs dont le revenu familial est inférieur à 100 000 $, ce qui les retire du marché privé ordinaire. Les institutions financières et les courtiers hypothécaires pourraient voir une légère hausse de demandes de financement lorsque les participants au programme auront accumulé leur mise de fonds de 20 %. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, qui demeure essentiellement un programme gouvernemental.