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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 50Première lecture

Bill 50: Rent Supplement Eligibility and Benefit Act

Parrain: Derek MombourquetteDéposé le 27 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi abaisse le seuil d'admissibilité au programme de supplément au loyer Canada–Nouvelle-Écosse et augmente le montant maximal de la prestation, tout en exigeant l'approbation de l'Assemblée législative avant toute modification future de ces paramètres.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi ne cible pas directement les entreprises, mais il touche les propriétaires et gestionnaires immobiliers en Nouvelle-Écosse dont les locataires pourraient désormais être admissibles au supplément au loyer. Si vous louez des logements résidentiels dans cette province, un plus grand nombre de vos locataires pourraient recevoir une aide gouvernementale couvrant une partie de leur loyer, ce qui pourrait réduire les risques d'arriérés. La prestation maximale sera désormais calculée en fonction du loyer réel payé (jusqu'à 120 % du loyer médian du marché local), ce qui pourrait influencer la demande pour vos unités selon leur prix. La taille de votre parc immobilier n'a pas d'incidence directe sur vos obligations, puisque ce programme s'adresse aux locataires et non aux propriétaires.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-050
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel