Bill 265: Residential Tenancies Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill amends the Residential Tenancies Act to require landlords of residential rental properties to install and maintain carbon monoxide alarms and conduct radon testing every five years, with mandatory mitigation if radon levels exceed 200 Bq/m³.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-265
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1