Bill 265: Residential Tenancies Act (amended)

Si vous êtes propriétaire de logements locatifs en Nouvelle-Écosse — que vous possédiez un seul appartement ou un immeuble à logements multiples — ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations concrètes dans votre gestion quotidienne. Vous devrez vous assurer qu'au moins un détecteur de monoxyde de carbone fonctionnel est installé dans chaque logement dès le début de chaque bail, tester l'appareil régulièrement et le remplacer au besoin. En plus, vous devrez faire tester le taux de radon dans chaque logement tous les cinq ans, remettre les résultats par écrit à vos locataires dans les 30 jours, et si le taux dépasse 200 Bq/m³, engager des travaux de réduction dans les six mois. Vous devrez conserver tous les dossiers de tests et de travaux pendant au moins dix ans et les fournir sur demande d'un locataire ou de l'autorité compétente — ces obligations s'appliquent quelle que soit la taille de votre parc immobilier et ne peuvent pas être transférées au locataire par bail.