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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 265Première lecture

Bill 265: Residential Tenancies Act (amended)

Parrain: Iain RankinDéposé le 9 septembre 2026Vérifié le 10 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill amends the Residential Tenancies Act to require landlords of residential rental properties to install and maintain carbon monoxide alarms and conduct radon testing every five years, with mandatory mitigation if radon levels exceed 200 Bq/m³.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This bill directly affects anyone who rents out residential property in Nova Scotia — whether they're a solo landlord with a basement apartment, a small property management company, or a larger multi-unit building owner. Landlords will need to purchase and maintain carbon monoxide detectors in every unit, test them at the start of each tenancy, and replace them when needed. They'll also need to arrange professional radon testing (a 91-day process) for every rental unit at least once every five years, share results with tenants in writing, and — if levels are too high — hire qualified contractors to carry out radon mitigation work within six months, followed by a second round of testing. Keeping records of all testing and mitigation for at least ten years adds an ongoing administrative duty on top of the upfront costs.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture9 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-265
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel