Bill 258: Renter's Rights Act

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'immeubles résidentiels locatifs en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change fondamentalement la façon dont vous fixez et augmentez les loyers. Vous ne pourrez plus augmenter le loyer librement entre deux locataires : le nouveau locataire devra payer au plus ce que payait l'ancien. Toute hausse annuelle sera plafonnée à l'indice des prix à la consommation, et vous devrez donner 90 jours d'avis écrit avant toute augmentation. Si vous gérez un immeuble de plusieurs logements, vous devrez aussi vous assurer que chaque unité est chauffée à au moins 21 °C en hiver et refroidie à 26 °C ou moins de juin à septembre, et vous ne pourrez généralement plus interdire les animaux de compagnie. Les amendes en cas d'infraction sont sévères : jusqu'à 50 000 $ pour un particulier et jusqu'à 500 000 $ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel pour une société, avec un minimum équivalant à un an de loyer par logement concerné.