Bill 172: Rural Emergency Department Closures Accountability Act

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il s'adresse au gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et à ses autorités sanitaires. Si vous exploitez une entreprise en région rurale en Nouvelle-Écosse — que ce soit dans le commerce de détail, la restauration, l'agriculture ou tout autre secteur — vous pourrez consulter des rapports mensuels et annuels sur les fermetures de salles d'urgence près de chez vous, ce qui peut influencer vos décisions d'affaires ou votre capacité à attirer et retenir des employés dans ces régions. Aucune obligation administrative, financière ou opérationnelle n'est imposée aux entreprises par ce texte. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de cette loi.