Bill 5: Residential Tenancies Enforcement Act

Si vous êtes propriétaire bailleur en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement, quelle que soit la taille de votre parc immobilier. Une nouvelle division gouvernementale pourra recevoir des plaintes contre vous, enquêter sur vos pratiques de location et vous imposer des amendes administratives si vous ne respectez pas la loi sur les locations résidentielles ou les ordonnances du Directeur des locations résidentielles. Vos activités quotidiennes comme la fixation des loyers, la gestion des dépôts de garantie, l'entretien des logements et les procédures d'expulsion seront plus étroitement surveillées. La publication des pénalités imposées signifie que les infractions pourraient devenir publiques, ce qui représente un risque pour votre réputation.