Bill 154: Rural Housing and Economic Data Accuracy Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige la Division des économies et des statistiques de la Nouvelle-Écosse à collecter des données sur les revenus et les coûts de loyer dans chaque communauté rurale, à les partager avec le gouvernement fédéral et le public, et à les utiliser pour établir les seuils d'admissibilité et les montants des programmes gouvernementaux.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-154
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1