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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 154Première lecture

Bill 154: Rural Housing and Economic Data Accuracy Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 26 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige la Division des économies et des statistiques de la Nouvelle-Écosse à collecter des données sur les revenus et les coûts de loyer dans chaque communauté rurale, à les partager avec le gouvernement fédéral et le public, et à les utiliser pour établir les seuils d'admissibilité et les montants des programmes gouvernementaux.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'entreprise en Nouvelle-Écosse, en particulier dans une région rurale, ce projet de loi pourrait changer la façon dont le gouvernement provincial fixe les critères d'admissibilité aux programmes d'aide auxquels vous avez accès. Par exemple, les seuils de revenus utilisés pour les programmes de subvention ou de soutien économique pourraient être ajustés pour mieux refléter la réalité locale de votre communauté, ce qui pourrait vous avantager ou modifier votre admissibilité actuelle. Les entreprises des secteurs du logement, de la construction résidentielle ou de la gestion immobilière pourraient voir leurs marchés locaux mieux documentés, facilitant ainsi l'accès à du financement ou à des programmes ciblés. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose ici : c'est surtout votre emplacement géographique en zone rurale qui détermine si vous êtes touché.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 septembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-154
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel