Bill 82: Real Property Act (amended)

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un centre commercial, d'un immeuble commercial ou d'un terrain en Nouvelle-Écosse, les clauses de votre bail ou de vos titres de propriété qui empêchent un concurrent de s'installer près d'un locataire existant (épicerie, pharmacie, etc.) deviennent automatiquement sans effet, qu'elles aient été signées hier ou il y a vingt ans. Si vous êtes locataire d'un espace commercial dans le secteur alimentaire ou pharmaceutique et que votre bail contenait une clause vous protégeant de la concurrence sur le même site, cette protection disparaît. À l'inverse, si vous souhaitez ouvrir une épicerie, un dépanneur avec produits frais, une pharmacie ou une clinique médicale sur un emplacement autrefois bloqué par une telle restriction, vous pouvez désormais le faire légalement. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence : la règle s'applique à tous, des petits commerçants indépendants aux grandes chaînes.