Bill 267: Safe Indoor Temperatures Act

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un immeuble à appartements de cinq logements ou plus, d'une résidence de soins, d'un établissement de santé ou d'un bâtiment public en Nouvelle-Écosse, vous devrez installer, entretenir et faire fonctionner un système de climatisation adéquat chaque été. Vous ne pouvez pas facturer séparément aux locataires les frais liés à l'installation ou à la disponibilité de ce système, et vous ne pouvez pas les empêcher de l'utiliser. Si votre immeuble accueille des personnes particulièrement vulnérables à la chaleur, des exigences supplémentaires s'appliqueront, comme des mesures de redondance et la formation de votre personnel. En cas de non-conformité, vous vous exposez à des amendes allant jusqu'à 10 000 $ par jour d'infraction, et vos dirigeants ou administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables.