Bill 267: Safe Indoor Temperatures Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill requires owners of long-term care homes, multi-unit residential buildings (5+ units), and public buildings to install and maintain cooling systems capable of keeping indoor temperatures at or below 26°C during June 1 to September 30 each year. It establishes inspection, complaint, and enforcement mechanisms including fines up to $10,000 per day of non-compliance.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-267
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1