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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 267Première lecture

Bill 267: Safe Indoor Temperatures Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 9 septembre 2026Vérifié le 10 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill requires owners of long-term care homes, multi-unit residential buildings (5+ units), and public buildings to install and maintain cooling systems capable of keeping indoor temperatures at or below 26°C during June 1 to September 30 each year. It establishes inspection, complaint, and enforcement mechanisms including fines up to $10,000 per day of non-compliance.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This bill primarily affects landlords and property managers running apartment buildings with more than four units, as well as operators of nursing homes, residential care facilities, and public or government-owned buildings in Nova Scotia. If you own or manage a rental building, you'll need to make sure your property has a working cooling system every summer — and you can't charge tenants a separate fee just for having that system available. Long-term care home operators face additional requirements around backup systems, staff training, and heat mitigation protocols. Smaller condo corporations only need to worry about shared common areas, not individual owner-occupied units.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture9 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-267
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel