Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi établit une charte des droits en matière de santé mentale en Nouvelle-Écosse, garantissant aux personnes atteintes de troubles mentaux ou en détresse psychologique un accès rapide à des soins financés par l'État, et oblige le gouvernement provincial à consacrer au moins 10 % de ses dépenses totales en santé à la santé mentale d'ici 2027.

Ce projet de loi oblige la création d'un registre provincial en Nouvelle-Écosse recensant les personnes dont l'état de santé dépend d'équipement médical électrique à domicile, afin qu'elles soient priorisées lors du rétablissement du courant après une panne.

Ce projet de loi modifie la loi médicale de la Nouvelle-Écosse afin de mieux protéger les plaignants dans les dossiers d'agression sexuelle ou d'inconduite sexuelle impliquant des médecins : il exige qu'un préavis soit donné au plaignant avant toute divulgation permettant de l'identifier, et interdit au médecin visé ou à son représentant de contacter le plaignant.

Ce projet de loi demande au ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse de collaborer avec ses homologues du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard afin de créer un réseau de santé maritime commun offrant un accès équitable aux soins de santé dans les trois provinces, et de faire pression conjointement sur le gouvernement fédéral pour adapter les paiements du Transfert canadien en matière de santé aux réalités démographiques des Maritimes.

Ce projet de loi modifie ou abroge une trentaine de lois de la Nouvelle-Écosse afin de simplifier les formalités administratives, de moderniser les structures de gouvernance et de réduire le fardeau réglementaire pour les entreprises et les particuliers.

Ce projet de loi hausse le remboursement accordé aux ménages de la Nouvelle-Écosse sur leurs achats de carburant désigné, de mazout résidentiel et d'électricité, le faisant passer de l'équivalent de la portion provinciale de la taxe de vente à 19 % du prix d'achat, à compter du 1er janvier 2026. Il oblige également le ministre des Finances à revoir ce taux chaque année et à publier les résultats dans les prévisions budgétaires provinciales.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer et publier une stratégie provinciale de soins de longue durée d'ici le 1er octobre 2026, à établir des normes minimales de soins dans les établissements, et à interdire le financement public de nouveaux établissements à but lucratif.

Ce projet de loi crée le Fonds d'infrastructure pour les épiceries locales en Nouvelle-Écosse, un programme de financement gouvernemental destiné à aider les épiceries indépendantes à rénover leurs locaux, améliorer leur efficacité énergétique, moderniser leur équipement de réfrigération et améliorer l'accessibilité pour les clients handicapés.

Ce projet de loi crée un fonds provincial en Nouvelle-Écosse pour aider les municipalités à financer des projets liés aux changements climatiques, et élargit les pouvoirs de dépenses des municipalités en matière de durabilité environnementale.

Ce projet de loi crée le poste de Directeur parlementaire du budget de la Nouvelle-Écosse, un officier indépendant de l'Assemblée législative chargé d'analyser les finances publiques provinciales, de chiffrer les propositions législatives et électorales, et de soutenir la surveillance budgétaire des élus.

Ce projet de loi modifie la loi locale régissant le service d'incendie de LaHave and District en Nouvelle-Écosse : il supprime l'obligation de nommer un président du comité des finances à l'assemblée annuelle des contribuables, met à jour le nom de l'association auxiliaire et hausse de 250 000 $ à 5 000 000 $ le montant que les commissaires sont autorisés à emprunter.

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'accorder aux employés victimes de violence fondée sur le genre le droit à un congé pouvant aller jusqu'à dix jours (payés) et seize semaines (non payées) par année civile, pour des fins précises comme obtenir des soins médicaux, un soutien psychologique, une aide juridique ou déménager.

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse pour accorder aux employés un congé payé en cas de maladie personnelle, blessure ou urgence médicale, ainsi qu'en cas de maladie, d'urgence médicale ou de décès d'un membre de leur famille.

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'introduire la notion de « salaire vital », d'éliminer le taux de salaire réduit pour les employés sans expérience, et d'obliger le gouvernement provincial ainsi que ses fournisseurs contractuels à verser un salaire vital à leurs employés.

Ce projet de loi modifie une loi existante pour restreindre l'application du régime fiscal spécial de la ville de Kentville dans le parc industriel régional d'Annapolis Valley aux seules propriétés classées industrielles ou manufacturières, y compris les entreprises d'entreposage, de transformation et d'emballage alimentaires.

Ce projet de loi oblige le juge en chef de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à mettre en place des formations obligatoires pour les juges sur les agressions sexuelles, la violence entre partenaires intimes, le contrôle coercitif et le contexte social, et impose des exigences de rapports annuels au procureur général.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à augmenter le financement du système de justice provinciale afin de nommer davantage de juges et d'embaucher plus de procureurs de la Couronne, dans le but de réduire les délais judiciaires à la Cour provinciale.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Nouvelle-Écosse touchant les désignations de bénéficiaires, les services à l'enfance et à la famille, la protection contre la violence conjugale, et la réglementation des travailleurs sociaux, notamment en permettant les signatures électroniques pour désigner des bénéficiaires et en prolongeant la durée maximale des ordonnances de protection d'urgence.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Nouvelle-Écosse touchant l'administration de la justice, notamment en créant une nouvelle Loi sur la confiscation civile permettant à la province de saisir des biens liés à des activités illégales sans qu'une condamnation criminelle soit nécessaire, et en apportant des ajustements procéduraux à diverses lois existantes.

Ce projet de loi modernise plusieurs lois touchant l'administration de la justice en Nouvelle-Écosse : il réforme les règles sur les procurations, abolit la Cour de la famille en la fusionnant avec la Cour suprême (Division de la famille), met à jour le fonctionnement de la Cour provinciale et instaure un mécanisme d'abrogation automatique des lois non proclamées depuis dix ans.