Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi plafonne le rendement réglementé sur les capitaux propres de Nova Scotia Power Incorporated à 7,6 % par année civile, à compter de 2027.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les services publics de la Nouvelle-Écosse pour obliger le Nova Scotia Energy Board à commander, dans les trente jours suivant son entrée en vigueur, un examen indépendant des économies potentielles réalisables par Nova Scotia Power Incorporated.

Ce projet de loi modifie la loi sur les services publics de la Nouvelle-Écosse afin de limiter les hausses de tarifs généraux à une fois tous les 60 mois au maximum et d'obliger l'Energy Board à établir un plan tarifaire structuré d'au moins cinq ans chaque fois qu'une hausse est accordée à un service public.

Ce projet de loi de la Nouvelle-Écosse modifie plusieurs lois provinciales afin de renforcer la sécurité publique, notamment en permettant la dissolution immédiate d'entreprises, coopératives et organismes liés au terrorisme, en modernisant le système 911, en élargissant les protections contre la distribution non consensuelle d'images intimes (y compris les images générées par IA), en créant des corridors de protection pour les ambulances aériennes, en renforçant les outils contre les organisations criminelles et les gangs, et en établissant un Service des agents de conservation.

Ce projet de loi crée un Bureau d'approvisionnement clinique en Nouvelle-Écosse, dirigé par un nouvel agent d'approvisionnement médical nommé par le directeur de l'approvisionnement, et chargé de centraliser l'achat de tous les services, fournitures et équipements de santé pour les professionnels et organisations de santé de la province.

Ce projet de loi oblige tout employeur en Nouvelle-Écosse reconnu coupable d'une infraction aux normes du travail ou aux règles sur les syndicats à rembourser les aides financières publiques qu'il a reçues au cours des cinq années précédant l'infraction.

Ce projet de loi crée une Commission consultative provinciale sur les lacs en Nouvelle-Écosse, chargée de conseiller le ministre de l'Environnement sur la protection des lacs contre les activités humaines, le développement et les changements climatiques, notamment les proliférations d'algues bleu-vert.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer une stratégie menant à la création d'un service provincial d'ambulance public, géré directement par le ministère de la Santé et du Mieux-être, en remplacement du prestataire privé actuel (EMC).

Ce projet de loi encadre les hausses de loyer en Nouvelle-Écosse en les limitant à l'inflation (indice des prix à la consommation), crée un mécanisme de demande d'augmentation exceptionnelle pour dépenses admissibles, interdit certaines pratiques abusives des propriétaires et établit une division de conformité et d'application.

Ce projet de loi modifie la loi sur les syndicats de la Nouvelle-Écosse afin d'interdire aux employeurs de fermer un lieu de travail dans le but de contrecarrer la syndicalisation ou la négociation collective, et donne au Labour Board le pouvoir d'ordonner la réouverture du lieu de travail, la réembauche des employés ou le versement d'indemnités salariales.

Ce projet de loi instaure un encadrement permanent des loyers en Nouvelle-Écosse : il plafonne les hausses de loyer à l'inflation (IPC), interdit les augmentations entre locataires successifs, crée un processus d'approbation pour les hausses exceptionnelles, et établit une division gouvernementale d'application des règles. Il permet aussi aux locataires d'avoir des animaux de compagnie et exige qu'un renouvellement mensuel soit offert à la fin d'un bail à durée fixe.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la protection des consommateurs et des citoyens dans des domaines variés : services funéraires et crémation, terres de la Couronne, débits de boissons, renseignements personnels sur la santé, location résidentielle, faune et, par voie d'une annexe, la collecte des numéros d'assurance sociale par les entreprises privées.

Ce projet de loi modifie la loi sur les parcs provinciaux de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la protection des parcs et des terres naturelles : il interdit certaines activités commerciales dans les parcs, exige un vote de l'Assemblée législative pour désaffecter un parc, et oblige le gouvernement à protéger au moins 20 % du territoire provincial d'ici 2030.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à désigner et conserver suffisamment de terres et d'eaux pour atteindre une protection de 15 % de la province d'ici le 31 mars 2026, et prévoit des obligations de transparence si cette cible n'est pas respectée.

Ce projet de loi crée en Nouvelle-Écosse un droit civil à la vie privée : toute personne dont la vie privée est violée délibérément peut poursuivre le responsable devant les tribunaux, même sans prouver qu'elle a subi un préjudice financier concret.

Ce projet de loi établit en Nouvelle-Écosse un régime de protection de la vie privée et du crédit : il crée un recours civil pour violation de la vie privée, impose des obligations aux entreprises qui détiennent des données personnelles, et permet aux consommateurs de geler leur dossier de crédit sans frais.

Ce projet de loi interdit à toute personne de rejeter ou de laisser se déverser des substances PFAS (produits chimiques dits « éternels ») dans un approvisionnement en eau ou un cours d'eau en Nouvelle-Écosse, sous peine d'amendes importantes ou d'emprisonnement.

Ce projet de loi restructure le cadre réglementaire de l'électricité en Nouvelle-Écosse en adoptant une nouvelle Electricity Act, en modifiant la Marine Renewable-energy Act pour faciliter la fusion de licences d'énergie marine et supprimer la limite de cinq ans sur la prolongation des dates de mise en service, et en mettant à jour la Public Utilities Act pour refléter le nouveau ministère de l'Énergie.

Ce projet de loi restructure le cadre énergétique de la Nouvelle-Écosse en modifiant les règles sur les énergies renouvelables en mer et sur terre, en créant un régime de redevances pour l'énergie renouvelable en mer, et en remplaçant l'ancienne loi sur les ressources pétrolières par une nouvelle loi encadrant l'extraction de ressources énergétiques souterraines (pétrole, hydrogène naturel, géothermie, séquestration de carbone).

Ce projet de loi crée un programme d'aide financière en Nouvelle-Écosse qui offre des subventions pouvant atteindre 10 000 $ aux ménages à revenu modeste pour améliorer l'efficacité énergétique de leur domicile, notamment par l'isolation, l'installation de thermopompes et d'autres travaux de rénovation écoénergétique.